L'efficacité de la loi remise en question

«Ce cas démontre que la Loi fonctionne, que les fonctionnaires obtiennent des résultats lorsqu'ils procèdent à une divulgation, que leurs préoccupations seront traitées de manière sérieuse et que le Commissariat répondra à ces préoccupations au moyen de mesures concrètes», indique le commissaire Dion dans son dernier rapport annuel, déposé à la mi-juin.

Malgré cet avis, les groupes de défense des divulgateurs affirment plutôt le contraire. D'ailleurs, depuis plusieurs mois, ils réclament du gouvernement Harper des changements à cette loi adoptée après le scandale des commandites. La loi n'aurait pas assez de mordant et freinerait les divulgateurs à dénoncer les abus et autres cas de mauvaise gestion, par crainte de représailles.

En plus de reprocher au gouvernement d'avoir dépensé 30 millions$ en cinq ans pour un bureau n'ayant pu démontrer qu'un seul cas d'actes répréhensibles jusqu'à maintenant, les groupes de défense reprochent au gouvernement Harper de ne pas avoir encore lancé le processus de révision quinquennal prévu dans la loi actuelle. «Ce gouvernement est arrivé dans cette ville sur le cheval blanc de la transparence et de l'imputabilité, alors que la protection des divulgateurs était au coeur de son programme électoral. Il est temps que le gouvernement agisse comme il l'avait promis en 2006», a indiqué David Hutton, directeur exécutif de l'Initiative pour la réforme de l'imputabilité fédérale (IRIF).

Le commissaire Dion confirme une hausse des divulgations. Toutefois, selon les groupes comme l'IRIF et Démocratie en surveillance, le fait qu'un seul cas d'actes répréhensibles ait pu être démontré sur les 320 plaintes déposées en cinq ans démontre que la loi est inefficace.

Un cas flagrant d'abus

En mars dernier, le commissaire Dion avait déposé un rapport accablant, dont Le Droit avait fait état, sur le seul cas d'actes répréhensibles reconnu depuis la création du bureau, il y a plus de cinq ans.

Sur trois pages bien remplies, la liste des actes répréhensibles d'un gestionnaire responsable de plusieurs bureaux régionaux du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences a démontré des cas d'abus flagrants.

Des chaises de massage, des paniers-cadeaux et des frais d'accueil inscrits sous le code "fournitures de bureau". Des demandes de remboursement de frais sans pièces justificatives. Des employés payés avec la petite caisse sans reçu d'impôt. L'achat de deux téléviseurs à écran plat jamais utilisés et découverts dans la résidence du gestionnaire. La liste de reproches est longue.

Le gestionnaire a depuis quitté son emploi pour un autre à l'extérieur de la fonction publique fédérale. De plus, son nom n'a pas été divulgué dans le rapport du commissaire Dion, ce qui démontre qu'il y a des trous dans la loi et qu'elle doit être modifiée le plus rapidement possible, selon les groupes IRIF et Démocratie en surveillance.