La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) a été créée pour protéger les Canadiens qui dénoncent des actes répréhensibles à l’intérieur du gouvernement fédéral.
Une pièce maîtresse de la Loi fédérale sur la responsabilité, la LPFDAR établit un régime pour enquêter sur les allégations de dénonciation et pour permettre aux dénonciateurs de demander la protection contre les représailles
La Loi créée un nouveau mandataire du Parlement, soit le Commissaire à l'intégrité du secteur public, dont le rôle est d’enquêter sur les allégations d’actes répréhensibles et de protéger de représailles les dénonciateurs du gouvernement fédéral.
La Loi
Qu’est-ce qui ne va pas avec cette loi?
L’IRIF offre une analyse en mots simples des pièges que contient la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) : fortement recommandée pour toute personne qui considère recourir à ce processus. Écrit par l’IRIF : Qu’est-ce qui ne va pas avec la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (en anglais seulement pour le moment)
Le texte de la Loi
Le texte officiel de la LPFDAR sur le site web du ministère de la Justice.
Mise en œuvre
Le Commissaire à l'intégrité
Performance
Les rapports annuels du Bureau du Commissaire à l'intégrité du secteur public
Le Commissaire à l'intégrité doit publier des rapports annuels avec des statistiques sur le fonctionnement de son bureau, incluant le nombre de divulgations, d’enquêtes et de cas fondés d’actes répréhensibles
Cinquième rapport annuel, 2011-2012
Le Commissaire à l'intégrité, Mario Dion, a rapporté que durant la cinquième année de fonctionnement du bureau, il a trouvé un cas fondé d’actes répréhensibles et il a déposé au Tribunal trois cas de représailles contre les dénonciateurs.
Lisez ou téléchargez le rapport annuel (pdf)
Quatrième rapport annuel, 2010-2011
Le Commissaire à l'intégrité intérimaire, Mario Dion, a rapporté que durant la quatrième année de fonctionnement du bureau, il n’a trouvé aucun cas d’actes répréhensibles ou de représailles contre les dénonciateurs.
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Troisième rapport annuel, 2009-2010
La Commissaire à l'intégrité, Christiane Ouimet, a rapporté que durant la troisième année de fonctionnement du bureau, elle n’a trouvé aucun cas d’actes répréhensibles ou de représailles contre les dénonciateurs.
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Deuxième rapport annuel, 2008-2009
La Commissaire à l'intégrité, Christiane Ouimet, a rapporté que durant la deuxième année de fonctionnement du bureau, elle n’a trouvé aucun cas d’actes répréhensibles ou de représailles contre les dénonciateurs.
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Premier rapport annuel, 2007-2008
La Commissaire à l'intégrité, Christiane Ouimet, a rapporté que durant la première année de fonctionnement du bureau, elle n’a trouvé aucun cas d’actes répréhensibles ou de représailles contre les dénonciateurs.
Lisez ou téléchargez le rapport annuel (pdf)
Le Tribunal
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD) est un organisme administratif créé dans le but spécial d’instruire les plaintes de représailles. Les fonctionnaires ne peuvent se présenter directement devant ce tribunal – leurs plaintes de représailles doivent d’abord faire l’objet d’une enquête par le Commissaire à l'intégrité du secteur public. Si le Commissaire enquête sur une plainte et détermine qu’elle est fondée, il peut la soumettre au Tribunal. Cependant, durant les trois premières années de fonctionnement de cette législation, pas un seul cas n’a été soumis au Tribunal, qui n’a d’ailleurs jamais siégé.
Site internet du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Les hauts fonctionnaires des ministères
Les ministères doivent avoir leur propre système interne pour les enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles. On publie des statistiques annuelles de performance ainsi qu’un rapport sur les cas fondés d’actes répréhensibles.
- La plupart des ministères et sociétés de la couronne ont nommé un haut fonctionnaire auprès de qui on peut faire des dénonciations internes. On en trouvera la liste sur le site web du Conseil du trésor
- Les Rapports ministériels sur le rendement. Ces rapports fournissent des statistiques sur les procédures de dénonciation interne chez tous les ministères couverts par la LPFDAR, incluant le nombre de dénonciations, d’enquêtes et de cas fondés d’actes répréhensibles.
Le Code de valeurs et d'éthique
La LPFDAR requiert un nouveau code de conduite pour la fonction publique, code qu’il incombe au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) de créer et aux ministères de rédiger leur propre code de conduite harmonisé avec la version du SCT. Cependant, le SCT n’a produit de nouvelle ébauche que vers la fin 2011, pour entrer en vigueur en avril 2012, soit six ans après l’adoption de la LPFDAR et cinq ans après qu’il devait être créé.
Code de valeurs et d'éthique du secteur public